Depuis le 14 juin 2008, de nouvelles sanctions ont été mises en place en cas de travail dissimulé suite à la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008. Ces sanctions viennent compléter les mesures déjà en place de sanctions pénales et indemnitaires envers le salarié.

En cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont désormais évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, à défaut de preuve contraire. L’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros – montant correspondant à 6 SMIC mensuel - pour toute personne non déclarée.

Cette disposition de la loi s’inscrit dans la logique du plan de lutte contre le travail illégal qui comporte trois axes :  

- le renforcement des sanctions du travail dissimulé, 

- le développement des échanges d’informations entre les organismes sociaux et fiscaux, 

- le renforcement du contrôle des organismes de sécurité sociale désormais habilités à recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banques, fournisseurs d’énergie, de téléphonie…) afin de vérifier la sincérité des déclarations des cotisants et des assurés.

 Spécialiste du ménage, repassage, de la garde d’enfants, du jardinage sur Mulhouse et sa région, Solutia sera partenaire officiel de la soirée exceptionnelle Mode et Création qui se tiendra samedi 25 octobre à la fonderie à Mulhouse.

Plus de 2000 personnes sont attendues au défilé organisé avec le concours de l’ISTA. Nous tenons officiellement à remercier les organisateurs du salon pour leur accueil.

Solutia Mulhouse met à disposition de ses clients particuliers du personnel compétent pour toutes les prestations de ménage, repassage, garde d’enfants, jardinage.. et travaillent étroitement avec les assistantes sociales du Haut Rhin pour la mise en place de plans d’aide aux personnes âgées dans le cadre de l’APA.

Grâce à ses agréments simple et qualité, tous les clients de Solutia Mulhouse peuvent bénéficier de 50% d’économie d’impôt *.

Solutia est également présent sur Colmar et sur Saint Louis dans le département du Haut Rhin.

Pour un rendez-vous ou plus d’information sur Solutia, contactez Alexandre FELLER au 03 89 81 31 43 ou au 06 20 22 54 14. Plus d’information sur Solutia au 0820 80 94 74 (N° indigo – €0,12/MN)

 * Art 199 sexdecies du CGI.  

Cathy MATHIS, directrice de l’agence Solutia Centre Alsace, et son équipe ont accueillis clients et candidats sur leur stand au salon des services à la personne de Sélestat.

Plus de 500 personnes ont ainsi pu découvrir la gamme des services proposés par Solutia sur Colmar, Sélestat et les environs. Nous tenons officiellement à remercier tous nos visiteurs ainsi que les organisateurs du salon pourleur accueil.

Solutia Centre Alsace met à disposition de ses clients particuliers du personnel compétent pour toutes les prestations de ménage, repassage, garde d’enfants, jardinage.. et travaillent étroitement avec les assistantes sociales du Haut Rhin pour la mise en place de plans d’aide aux personnes âgées incluant la préparation de repas, l’aide au lever, l’aide au coucher, à la toilette… dans le cadre de l’APA.

Grâce à ses agréments simple et qualité, tous les clients de Solutia peuvent bénéficier de 50% d’économie d’impôt *.

Pour un rendez-vous ou plus d’information, contactez Cathy MATHIS au 03 90 56 43 67 ou au 06 24 29 36 87.

* Art 199 sexdecies du CGI.