Monthly Archives: novembre 2008

Rappel législatif sur l’obligation de contrat de travail écrit en cas de paiement par CESU

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Article L1271-5 du code du travail

 

Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou nedépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L.3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L.741-2 et L. 741-9 du code rural.

Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit !

En savoir plus sur cet article…

En choisissant SOLUTIA pour vos services à domicile, vous êtes PROTEGES.

Votre femme de ménage, garde d’enfant, auxiliaire de vie, jardinier est l’employé(e) de notre entreprise donc :

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Solutia ouvre une nouvelle agence de services à domicile à Strasbourg

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Solutia ouvre une nouvelle agence de services à domicile à Strasbourg

Solutia complète son réseau d’agences de services à domicile en Alsace.

Déjà présent avec 4 agences sur Sélestat, Colmar, Mulhouse et Saint Louis, Solutia ouvre une agence sur Strasbourg pour répondre aux demandes de ses clients.

Solutia Strasbourg propose des prestations d’entretien du domicile (ménage et repassage), de garde d’enfants, de baby sitting, de préparation des repas, de petits travaux de jardinage (jardin et balcon) et de bricolage. La gamme de service sera étendue à l’aide aux personnes en situation de dépendance à partir du 1er trimestre 2009.

Madame Aurélie Sustranck prend la direction de cette nouvelle agence sur Strasbourg et la CUS.

Comme toujours les clients de Solutia bénéficient d’une réduction d’impôt de 50% sur les services réalisés (Art. 199 sexdecies du CGI).

Pour tout renseignement sur l’agence de Strasbourg, appelez nous dès maintenant au 03 89 86 43 38 ou au 06 62 38 24 22.

Travail dissimulé : de nouvelles sanctions

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Depuis le 14 juin 2008, de nouvelles sanctions ont été mises en place en cas de travail dissimulé suite à la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008. Ces sanctions viennent compléter les mesures déjà en place de sanctions pénales et indemnitaires envers le salarié.

 

En cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont désormais évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, à défaut de preuve contraire. L’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros – montant correspondant à 6 SMIC mensuel - pour toute personne non déclarée.

  

Cette disposition de la loi s’inscrit dans la logique du plan de lutte contre le travail illégal qui comporte trois axes :  

 

- le renforcement des sanctions du travail dissimulé, 

- le développement des échanges d’informations entre les organismes sociaux et fiscaux, 

- le renforcement du contrôle des organismes de sécurité sociale désormais habilités à recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banques, fournisseurs d’énergie, de téléphonie…) afin de vérifier la sincérité des déclarations des cotisants et des assurés.


Solutia ouvre une prochaine agence de services à domicile à Metz

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Solutia ouvre une agence de services à domicile à Metz à partir du 18 novembre.

Parmi les prestations proposées par Solutia Metz au démarrage : entretien du domicile (ménage et repassage), garde d’enfants, baby sitting, préparation des repas, petits travaux de jardinage (jardin et balcon) et de bricolage. L’aide aux personnes en situation de dépendance (APA) sera rajoutée très rapidement aux activités dirigées par Monsieur MOLINA, futur directeur de l’agence Solutia Metz.

L’agence interviendra sur Metz, la communauté de communes et 20 kilométres alentours.

Comme toujours les clients de Solutia Metz bénéficieront d’une réduction d’impôt de 50% sur les services réalisés (Art. 199 sexdecies du CGI).

Pour tout renseignement sur l’agence de Metz, appelez nous dès maintenant au 03 89 86 43 38 ou sur le 0820 80 94 74 (€0,12/MN)