Fin de la cotisation au forfait pour les particuliers employeurs

Dans le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, les particuliers employeurs à domicile – d’une femme de ménage, d’une garde d’enfant … – seront tenus de verser les cotisations sociales sur le salaire réel versé au salarié et non plus sur la base forfaitaire égale au smic, comme c’est possible actuellement après accord du salarié.

Le régime très défavorable aux salariés employés en direct, qui permettait aux employeurs particuliers de payer moins de cotisations sociales pour les salaires dépassant le smic, est terminé. Ce régime en effet minorait les droits sociaux des salariés concernés : retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité…

Les particulier employeurs devront désormais payer les cotisations sociales sur le salaire réel ce qui va nettement alourdir le coût d’une heure de prestation.

Exemple : pour 1 heure de prestation payée 12,50 euros net, l’employeur versera 10,33 euros de cotisations salariales et patronales au réel, contre 6,60 euros de cotisations au forfait.

Cette mesure ne touchera pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d’exonérations spécifiques.

Les particuliers employeurs vont ils basculer dans le travail au noir ou choisir de passer par une société prestataire de services à la personne ?

Les prochains mois nous permettront d’y voir plus clair mais il est certain que le différentiel de coût par rapport à un contrat avec un prestataire de services à la personne va sévèrement se réduire et ne justifiera plus la complexité administrative d’être employeur en direct.