Depuis le 14 juin 2008, de nouvelles sanctions ont été mises en place en cas de travail dissimulé suite à la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008. Ces sanctions viennent compléter les mesures déjà en place de sanctions pénales et indemnitaires envers le salarié.
En cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont désormais évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, à défaut de preuve contraire. L’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros – montant correspondant à 6 SMIC mensuel - pour toute personne non déclarée.
Cette disposition de la loi s’inscrit dans la logique du plan de lutte contre le travail illégal qui comporte trois axes :
- le renforcement des sanctions du travail dissimulé,
- le développement des échanges d’informations entre les organismes sociaux et fiscaux,
- le renforcement du contrôle des organismes de sécurité sociale désormais habilités à recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banques, fournisseurs d’énergie, de téléphonie…) afin de vérifier la sincérité des déclarations des cotisants et des assurés.
