A compter de l’imposition des revenus de 2009, la limite de 12 000 € pour les services à la personne est portée à 15 000 €. Article 199 sexdecies, modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – art. 98 (V)
Extrait:
Cette mesure s’applique pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions de l’article L1271-5 du code du travail.
Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables selon certaines conditions ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants remplissant la même condition d’âge.
La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations peut s’élever à 18 000 euros sous certaines conditions.
L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, par :
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses supportées par :
a) Les personnes autres que celles sus-mentionnées ;
b) Les personnes mentionnées qui ont supporté ces dépenses à la résidence d’un ascendant.
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