Obligation de contrat de travail écrit en cas de paiement par CESU – Jugement du 9 avril 2008

Utilisation du CESU : attention à la requalification en CDI à temps plein ! -  Jugement du 9 avril 2008

 

La cour de cassation a rendu en avril un arrêt dans lequel elle énonce qu’en cas d’utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit. Il en résulte qu’en l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l’emploi est présumé à temps complet, sauf preuve contraire de l’employeur.

 

Le risque de requalification en CDI à temps plein a pour effet d’une part, de permettre au salarié d’exiger d’être employé à temps complet et d’être rémunéré pour l’avenir comme tel et d’autre part, si l’employeur refuse la rémunération à temps complet le salarié peut prendre acte de la rupture abusive de son contrat.

 

Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 9 avril 2008 – (ANSP)

 

 

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