Rapport du CERC sur les Services à la Personne

Le Conseil de l’Emploi, des revenus et de la Cohésion Sociale (CERC) présidé par Jacques Delors, a rendu le 19 février son rapport sur les Services à la Personne.

Ce rapport fait le point en 147 pages sur le secteur des services à la personne, son développement, ses besoins présents et à venir et les aides financières apportées par catégorie d’activité.

Extrait du rapport de 147 pages sur les Services à la personne.

Les grands types d’offre :

1. l’emploi direct où l’utilisateur embauche directement la personne qui réalise le service,
2. le mode mandataire où l’utilisateur fait appel à une société comme SOLUTIA pour recruter et gérer la personne à domicile mais il reste l’employeur de cette personne
3. le mode prestataire où l’utilisateur confie la prestation à une société comme SOLUTIA qui se charge de tout et reste l’employeur de l’intervenant.

Le point sur l’emploi :

En 2006, 71 000 emplois supplémentaires ont été créés, portant à 1,2 million le nombre total de salariés exerçant dans les services à la personne et les assistantes maternelles. Dans cet ensemble de salariés, essentiellement des femmes, on compte environ 58 % de femmes de ménages (y compris les aides à domicile n’assurant que du ménage), 31 % d’assistantes maternelles et 11 % d’aides à domicile hors ménage.

Les aides financières au secteur :

1. la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (2,1 milliards d’euros en 2006),
2. l’APA à domicile : 3 milliards d’euros en 2006 pour le volet aide à domicile,
3. les différentes exonérations de cotisations sociales en faveur de l’emploi à domicile représentaient 1,6 milliard d’euros en 2006.
4. le volet complément mode de garde de la PAJE pour l’aide à domicile et l’ancienne allocation de garde d’enfants à domicile (AGED) pour 173 millions d’euros en 2005,
5. la PCH, en phase de montée en charge et qui remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) depuis 2006 (634 millions d’euros en 2005)
6. l’abaissement de la TVA à 5,5 % (30 millions d’euros en 2006),
7. les exonérations de TVA pour les services rendus par des associations à des personnes physiques (400 millions d’euros en 2006).

Le travail au noir revient plus cher :

Un utilisateur qui embauche un salarié de façon informelle prend des risques, tandis que de son côté, le salarié n’acquiert pas de droits sociaux.

Même lorsque l’employeur verse au salarié le même salaire net que dans le cadre d’un emploi direct légal, le service rendu est plus coûteux pour l’utilisateur. En effet, la réduction fiscale est plus importante que la somme des cotisations sociales salariales et patronales épargnées.

Ce rapport décrit également la structuration en cours des services à la personne et les enjeux du soutien au développement des services à la personne

Télécharger le rapport complet
Source : cerc.gouv.fr

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